Un tribunal français a ordonné à Carrefour de rendre son app accessible
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Le 4 juin 2026, un tribunal français a ordonné à Carrefour de rendre son site web et son application mobile pleinement accessibles sous six mois. C'est la première décision rendue au titre de l'European Accessibility Act (EAA) à viser nommément une application mobile. Ce qui a été décidé, ce qui vient ensuite, et ce que cela change pour une équipe Flutter.
Ce que le tribunal a décidé
Deux associations, apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif juridique Intérêt à agir, ont assigné Carrefour France devant le tribunal judiciaire de Caen. Le 4 juin 2026, le tribunal a ordonné à Carrefour de rendre carrefour.fr et l'application mobile Carrefour pleinement accessibles aux personnes handicapées sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai.
Carrefour faisait valoir un taux de conformité de 71 % au RGAA, la méthode française d'accessibilité. Le tribunal n'a pas accepté de raisonner en proportion : un site de commerce en ligne ne peut pas être accessible en partie, il doit l'être entièrement.
La décision se fonde sur l'article L412-13 du Code de la consommation, par lequel la France transpose l'European Accessibility Act en droit national.
Ce qui a précédé, et la suite
En juillet 2025, quelques jours après l'entrée en application de l'EAA, les associations ont adressé des mises en demeure à quatre enseignes de la grande distribution : Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard.
La première affaire jugée a tourné dans l'autre sens. Le 5 mai 2026, le tribunal de Lille a rejeté la demande visant Auchan : il a considéré que la loi maintenait l'ancien régime français, avec son seuil de 250 M€ de chiffre d'affaires, et la filiale d'Auchan se situait en dessous. Les associations ont fait appel.
Carrefour a indiqué examiner la décision et se réserver le droit de faire appel. E.Leclerc doit être entendu le 22 septembre 2026 à Créteil. Une audience n'est pas une décision ; nous l'ajouterons ici quand elle sera rendue. Picard n'a pas encore de date d'audience.
Hors de France, l'ACM, l'autorité néerlandaise de protection des consommateurs, a adressé des demandes d'information à des acteurs du commerce en ligne, y compris à des entreprises sans établissement dans l'UE, et des mesures coercitives formelles sont attendues au second semestre 2026.
Ce que cela change pour une app Flutter
La décision vise l'app nommément. Un distributeur ne peut pas faire de son site web le canal accessible et traiter l'app comme autre chose.
Un pourcentage n'a pas suffi. Les vérifications automatisées trouvent une partie des problèmes ; savoir si un client aveugle peut passer commande avec TalkBack ou VoiceOver, c'est une personne qui fait le parcours qui le constate, sur les deux plateformes.
À quoi ressemblent ces lacunes dans une app Flutter : dans notre audit d'exemple de Wonderous, huit écrans ont donné 161 occurrences à 33 endroits du code — des zones tactiles de moins de 24×24 (83 occurrences), du texte au contraste insuffisant (35), des contrôles qui partagent la même étiquette (22) et des contrôles qu'on ne peut pas atteindre au clavier (13). Chacune est accompagnée de son fichier et de sa ligne.
Rien de tout cela ne dit comment tranchera le tribunal de Créteil, ni qu'une app donnée finira devant un juge. En revanche, « en grande partie accessible » n'est pas une réponse à donner à un avocat. Si vous ne savez pas si l'EAA s'applique à votre app, sept questions vous le disent en une minute ; si c'est le cas, l'audit d'accessibilité vérifie les deux plateformes.
Sources
Ceci n'est pas un conseil juridique. Note rédigée à partir des comptes rendus publiés cités ci-dessous, vérifiée le 17 septembre 2026.