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Quelles règles s'appliquent à votre application

Sept questions. Vous verrez quelles réglementations et exigences des stores concernent votre application, pourquoi et depuis quand — y compris celles qui ne s'appliquent pas, avec la raison.

Où l'application est-elle distribuée ?
Des personnes dans l'UE peuvent-elles la télécharger ou l'utiliser ?
Est-elle commerciale — payante, avec achats, abonnements ou publicité, ou rattachée à une entreprise ?
Que fait-elle ? Cochez tout ce qui s'applique.
Peut-on y créer un compte ?

Résultat

Un repère, pas un conseil juridique. Il aide à poser les bonnes questions ; l'application d'une règle peut dépendre de détails qu'aucun questionnaire ne saisit. Vérifié sur les sources publiées à la date indiquée. Vérifié sur les sources publiées le 16 septembre 2026.